(10) Afin de faire en sorte que leur avis repose sur l’analyse approfondie d’informations d’une qualité suffisante et provenant de sources fiables, les examinateurs externes devraient prévoir, dans leurs méthodes d’évaluation, des critères spécifiques pour évaluer ces informations.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.