Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →

(13) Afin d’accroître la comparabilité des informations collectées, les examinateurs externes devraient appliquer à chaque examen externe et à chaque source d’information les critères permettant de déterminer, d’une manière mesurable, que les informations sont de qualité suffisante et les sources d’information, fiables.

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