(15) Afin de préserver la sécurité et d’améliorer la gestion et la facilité d’utilisation des données, l’AEMF a adopté un moyen d’enregistrement numérique précisant les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers pour les obligations vertes européennes, et la forme et le contenu qu’une telle demande doit avoir. Toute information soumise à l’AEMF dans une demande devrait donc être lisible par machine et fournie sur un support durable.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
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