(17) À des fins d’assurance et de responsabilité, les demandeurs sollicitant une reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers devraient accompagner leur demande d’une lettre signée par un membre de leur direction générale, par laquelle celui-ci atteste que, à sa connaissance, les informations fournies sont exactes et complètes.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
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