(21) Les normes techniques de réglementation à adopter en vertu des habilitations prévues à l’article 26, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 29, paragraphe 4, troisième alinéa, à l’article 30, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 31, paragraphe 4, troisième alinéa, et à l’article 42, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) 2023/2631 sont étroitement liées entre elles étant donné qu’elles s’appliquent toutes aux examinateurs externes. Afin d’assurer la cohérence entre ces dispositions et de permettre aux examinateurs externes potentiels d’avoir une vision globale des obligations qui leur incomberaient en vertu du règlement (UE) 2023/2631, ces normes techniques de réglementation devraient être regroupées en un seul règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
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