Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →

(3) Afin de conférer à la fonction de vérification de la conformité l’autorité qui lui est nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante, les examinateurs externes devraient disposer d’une ou de plusieurs politiques, approuvées par le conseil d’administration, concernant la fonction de vérification de la conformité, et celle-ci devrait être représentée dans les structures organisationnelles pertinentes de l’examinateur externe, y compris dans les comités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0544. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).