(3) Afin de conférer à la fonction de vérification de la conformité l’autorité qui lui est nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante, les examinateurs externes devraient disposer d’une ou de plusieurs politiques, approuvées par le conseil d’administration, concernant la fonction de vérification de la conformité, et celle-ci devrait être représentée dans les structures organisationnelles pertinentes de l’examinateur externe, y compris dans les comités.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
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