Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →

(4) Afin de garantir que la fonction de vérification de la conformité dispose des moyens qui lui sont nécessaires pour exécuter efficacement ses tâches de contrôle, les examinateurs externes devraient lui allouer des ressources techniques et humaines suffisantes.

Aller plus loin

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