(5) Afin de conférer l’expertise nécessaire à la fonction de vérification de la conformité, les examinateurs externes devraient s’assurer que les personnes exerçant la fonction de vérification de la conformité disposent collectivement de compétences et d’une expérience ad hoc et à jour, notamment en vérifiant si ces personnes ont le parcours professionnel et les qualifications professionnelles requis, et en dispensant des formations internes de niveaux suffisants.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
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