Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →

(6) Afin que la fonction de vérification de la conformité ait accès à toute information pertinente, les examinateurs externes devraient veiller à ce qu’elle puisse obtenir des informations auprès de toutes les sources dont elle a besoin pour s’acquitter correctement de ses tâches, y compris les dossiers des fonctions transversales et de contrôle, les rapports d’audit, les signalements de lanceurs d’alerte et les plaintes des clients. Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les prestataires de services tiers et les autres unités opérationnelles respectent les mêmes normes que l’examinateur externe lui-même, la fonction de vérification de la conformité devrait également avoir accès aux informations sur toute fonction externalisée ou toute autre ligne d’activité de l’examinateur externe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0544. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).