(6) Afin que la fonction de vérification de la conformité ait accès à toute information pertinente, les examinateurs externes devraient veiller à ce qu’elle puisse obtenir des informations auprès de toutes les sources dont elle a besoin pour s’acquitter correctement de ses tâches, y compris les dossiers des fonctions transversales et de contrôle, les rapports d’audit, les signalements de lanceurs d’alerte et les plaintes des clients. Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les prestataires de services tiers et les autres unités opérationnelles respectent les mêmes normes que l’examinateur externe lui-même, la fonction de vérification de la conformité devrait également avoir accès aux informations sur toute fonction externalisée ou toute autre ligne d’activité de l’examinateur externe.
Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0544)
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