Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/3014 et au règlement d’exécution (UE) 2025/1135 qui excèdent les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés établis à l’article 1er sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/698 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/698
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0698)
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