Règlement d’exécution (UE) 2026/698 de la Commission du 23 mars 2026 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde

(1) Des droits antidumping et compensateurs sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde ont été institués respectivement par le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 de la Commission. Une demande de clarification émanant des autorités douanières a porté à l’attention de la Commission une erreur en matière de taux de droit concernant l’exportateur indien Aberdare Technologies Private Limited. Cette société avait en particulier coopéré à la fois à l’enquête antidumping et à l’enquête antisubventions qui ont conduit à l’institution des mesures, mais, à tort, elle n’avait pas été inscrite à l’annexe I de chacun des règlements d’exécution susmentionnés de la Commission, qui énumérait les producteurs-exportateurs indiens non retenus dans l’échantillon qui avaient coopéré aux deux enquêtes.

(2) Par conséquent, la Commission a jugé approprié de rectifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1135 et l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/3014.

(3) Il convient que le niveau révisé des droits concernant l’exportateur indien Aberdare Technologies Private Limited s’applique à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/1135 (le 12 juin 2025) afin de garantir qu’aucun droit compensateur excessif n’a été imposé à ces sociétés. Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié des droits et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour conformément à la législation douanière applicable.

(4) Le 10 février 2026, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de corriger les mesures antidumping et compensatoires définitives sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. Aucune observation n’a été reçue.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,