(3) Il convient que le niveau révisé des droits concernant l’exportateur indien Aberdare Technologies Private Limited s’applique à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/1135 (le 12 juin 2025) afin de garantir qu’aucun droit compensateur excessif n’a été imposé à ces sociétés. Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié des droits et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour conformément à la législation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/698 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/698
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.