(4) Le 10 février 2026, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de corriger les mesures antidumping et compensatoires définitives sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2026/698 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/698
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0698)
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