(4) La société Anhui Newshengda Precision Technology Co., Ltd. (ci-après le «requérant») a demandé à la Commission de la soumettre au droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon en raison de ses liens avec la société Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd., qui figure dans le règlement initial en tant que producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2026/701 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/701
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/701
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.