Règlement d’exécution (UE) 2026/701 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

(1) Le 16 février 2022, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») par le règlement d’exécution (UE) 2022/191 (ci-après le «règlement initial»).

(2) La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution de droits antidumping définitifs (ci-après l’«enquête initiale») menée auprès des producteurs-exportateurs en Chine, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(3) La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de Chine retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 22,1 % à 48,4 % sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier (ci-après les «éléments de fixation» ou le «produit concerné»). Les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon ont été soumis à un taux de droit de 39,6 %, soit le taux de droit moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon dont il a été constaté qu’ils pratiquaient le dumping. Les noms des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon figurent à l’annexe du règlement initial. Un taux de droit à l’échelle nationale de 86,5 % a été institué sur les éléments de fixation provenant de sociétés opérant en Chine qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

(4) La société Anhui Newshengda Precision Technology Co., Ltd. (ci-après le «requérant») a demandé à la Commission de la soumettre au droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon en raison de ses liens avec la société Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd., qui figure dans le règlement initial en tant que producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon.

(5) Le requérant a fourni des informations montrant que Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. est son principal actionnaire.

(6) Le requérant a également fourni sa licence commerciale, confirmant sa création en juin 2022, c’est-à-dire après la période d’enquête initiale, qui était comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Par conséquent, la Commission a constaté que le requérant n’aurait pas pu être déclaré par Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. en tant que société liée lorsque l’échantillonnage a été effectué dans le cadre de l’enquête initiale.

(7) En outre, le requérant a fourni des informations montrant qu’il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produits dans l’Union.

(8) Étant donné que le droit applicable à l’entité Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. était fondé sur la moyenne pondérée des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’inclusion du requérant n’a pas d’incidence sur les conclusions de la Commission à cet égard. Par conséquent, la Commission estime qu’il convient que le droit antidumping appliqué aux exportations de Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. devienne également applicable aux exportations du requérant.

(9) À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de modifier l’annexe du règlement initial en y ajoutant Anhui Newshengda Precision Technology Co., Ltd. en tant que producteur-exportateur lié à Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd., relevant du code additionnel TARIC C853.

(10) Le requérant, l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié de modifier l’annexe du règlement initial en y ajoutant Anhui Newshengda Precision Technology Co., Ltd. en tant que producteur-exportateur lié à Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd., relevant du code additionnel TARIC C853.

(11) Le code additionnel TARIC C853, précédemment attribué exclusivement à Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd., devrait également s’appliquer à Anhui Newshengda Precision Technology Co., Ltd.

(12) Les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,