Règlement d’exécution (UE) 2026/701 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/701
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/701
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0701)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/701EUR-Lex →

(8) Étant donné que le droit applicable à l’entité Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. était fondé sur la moyenne pondérée des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’inclusion du requérant n’a pas d’incidence sur les conclusions de la Commission à cet égard. Par conséquent, la Commission estime qu’il convient que le droit antidumping appliqué aux exportations de Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. devienne également applicable aux exportations du requérant.

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