Règlement d’exécution (UE) 2026/701 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/701
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/701
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0701)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/701EUR-Lex →

(7) En outre, le requérant a fourni des informations montrant qu’il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produits dans l’Union.

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