(6) Le requérant a également fourni sa licence commerciale, confirmant sa création en juin 2022, c’est-à-dire après la période d’enquête initiale, qui était comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Par conséquent, la Commission a constaté que le requérant n’aurait pas pu être déclaré par Zhejiang New Shengda Fastener Co., Ltd. en tant que société liée lorsque l’échantillonnage a été effectué dans le cadre de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/701 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/701
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/701
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0701)
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