(1) Certaines importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique sont soumises à des droits antidumping et compensateurs définitifs institués par les règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et (UE) 2021/1267 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/702 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/702
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/702
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0702)
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