(2) À la suite de deux enquête anticontournement conclues en 2011, les mesures ont été étendues par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil aux importations de biodiesel expédié du Canada.
Règlement d’exécution (UE) 2026/702 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/702
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/702
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0702)
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