Règlement d’exécution (UE) 2026/702 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/702
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/702
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0702)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/702EUR-Lex →

(3) Le 17 mars 2025, KD Pharma Canada Ltd. a informé la Commission que DSM Nutritional Products Canada Inc. (code additionnel TARIC C114), une société bénéficiant d’une exemption du taux de droit antidumping individuel de 172,2 EUR par tonne net, avait changé de nom pour devenir KD Pharma Canada Ltd. et a demandé que DSM Nutritional Products Canada Inc. lui transfère le code additionnel TARIC C114.

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