(5) Après avoir procédé à l’examen de la demande, le 8 janvier 2026, la Commission a informé, par courrier, KD Pharma Canada Ltd. de son intention de rejeter la demande au motif que celle-ci ne constituait pas un cas de changement de nom de société.
Règlement d’exécution (UE) 2026/702 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/702
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/702
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0702)
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