(6) La Commission a rejeté cette demande au motif que seules les entreprises pour lesquelles la continuité juridique, structurelle et opérationnelle a été clairement vérifiée peuvent voir leur nom mis à jour dans le règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/702 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/702
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/702
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0702)
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