(7) Le 8 janvier 2026, la Commission a communiqué ses conclusions à KD Pharma Canada Ltd et a invité la société à présenter ses observations. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2026/702 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/702
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/702
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0702)
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