Article considérant 12

(12) La Commission a considéré que les circonstances applicables à la demande de changement de nom du groupe GITI étaient différentes, en fait et en droit, de celles du requérant. Alors que le groupe GITI a fusionné trois sociétés du groupe en une seule, la demande de changement de nom présentée par le groupe Liaoning Dantan ne résultait pas d’une simple restructuration interne, mais faisait suite à plusieurs transferts d’actifs au sein du groupe — y compris de sociétés ne bénéficiant pas du taux spécifique du groupe — et à la création d’une nouvelle société. Par conséquent, dans cette affaire, rien n’indiquait que la restructuration interne et les autres changements dans l’organisation interne en Chine déclarés par le groupe GITI avaient une quelconque pertinence. Rien n’indiquait non plus que les circuits de vente avaient changé de manière significative. En outre, dans le cas du groupe GITI, lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été calculée sur la base des informations relatives aux prix et aux coûts dans le pays analogue sélectionné et ne dépendait pas des prix ou des coûts intérieurs chinois. À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1036, cette méthode ne s’applique plus lorsque l’existence de distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dudit règlement, dans le pays exportateur a été établie.