Règlement d’exécution (UE) 2026/704 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/558 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

(1) Les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/558 de la Commission (ci-après le «règlement initial»).

(2) En vertu du règlement initial, les importations provenant de Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd. sont soumises à un taux de droit antidumping de 23,0 %, sous le code additionnel TARIC C 732.

(3) Le 27 janvier 2025, le groupe Liaoning Dantan (ci-après le «requérant») a introduit une demande de changement de nom concernant le producteur-exportateur Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd.

(4) Le requérant a demandé que le nom «Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd.» soit modifié en «Liaoning Dantan New Materials Co., Ltd.» dans le règlement initial puisque cette dernière société a repris les activités de la première.

(5) Le requérant a expliqué qu’à partir de janvier 2023, il avait décidé de restructurer certaines de ses activités en Chine comme décrit ci-après:

— En janvier 2023, Dandong Xinxing Carbon Co., Ltd. a vendu ses installations de production (ateliers de graphitisation et d’usinage) à Liaoning Dantan Technology Co. Ltd.

— En février 2023, Fengcheng Baoxin Carbon Co., Ltd. a changé de nom pour devenir Liaoning Dantan New Materials Co., Ltd.

— En octobre 2023, Liaoning Dantan Technology Co. Ltd. a transféré l’intégralité de ses activités liées au graphite et au carbone (y compris les installations de production physique de certains systèmes d’électrodes en graphite, les créances et dettes s’y rapportant, la main-d’œuvre, etc.) à Liaoning Dantan New Materials Co., Ltd.

(6) À compter de cette date, Liaoning Dantan New Materials Co., Ltd. est devenu le producteur au sein du groupe, tandis que Liaoning Dantan Technology Co. Ltd. a agi en tant que négociant/exportateur.

(7) Le requérant a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

(8) La Commission a vérifié la continuité de la structure et des activités des sociétés.

(9) Après avoir vérifié la demande, le 7 janvier 2026, la Commission a informé, par courrier, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd. de son intention de rejeter la demande au motif que celle-ci ne constituait pas un cas de changement de nom de société (ci-après la «notification»).

(10) À la suite de la notification, le groupe Liaoning Dantan a affirmé que la demande de changement de nom découlait d’une restructuration interne du groupe Liaoning Dantan, dans le cadre de laquelle les activités de production et de vente précédemment exercées par Dantan New Materials étaient désormais exercées par Dantan Technology, au sein du même groupe de sociétés. Il a également affirmé que, si la Commission avait des doutes quant à la continuité de la structure et des activités entre ces deux sociétés, elle devrait les examiner avant de rejeter la demande.

(11) Le groupe Liaoning Dantan a également fait valoir que sa situation était analogue à celle du groupe GITI, qui avait demandé un changement de nom à la suite d’une restructuration interne ayant entraîné la fusion de trois entités en une seule. Dans le cadre de cette enquête, la Commission avait initialement conseillé qu’une demande de réexamen intermédiaire soit introduite à l’issue de la restructuration. À la suite de l’ouverture du réexamen intermédiaire, la Commission avait finalement refusé de recalculer la marge de dumping et avait accepté le changement de nom initial.

(12) La Commission a considéré que les circonstances applicables à la demande de changement de nom du groupe GITI étaient différentes, en fait et en droit, de celles du requérant. Alors que le groupe GITI a fusionné trois sociétés du groupe en une seule, la demande de changement de nom présentée par le groupe Liaoning Dantan ne résultait pas d’une simple restructuration interne, mais faisait suite à plusieurs transferts d’actifs au sein du groupe — y compris de sociétés ne bénéficiant pas du taux spécifique du groupe — et à la création d’une nouvelle société. Par conséquent, dans cette affaire, rien n’indiquait que la restructuration interne et les autres changements dans l’organisation interne en Chine déclarés par le groupe GITI avaient une quelconque pertinence. Rien n’indiquait non plus que les circuits de vente avaient changé de manière significative. En outre, dans le cas du groupe GITI, lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été calculée sur la base des informations relatives aux prix et aux coûts dans le pays analogue sélectionné et ne dépendait pas des prix ou des coûts intérieurs chinois. À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1036, cette méthode ne s’applique plus lorsque l’existence de distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dudit règlement, dans le pays exportateur a été établie.

(13) Eu égard à ces différences factuelles et juridiques, à l’ampleur des changements du point de vue des transferts internes d’actifs et au manque d’informations sur les sociétés qui feraient l’objet du changement de nom, la Commission a rejeté ces observations et confirmé ses conclusions.

(14) Eu égard aux éléments exposés dans les considérants qui précédent, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2022/558 afin de tenir compte du changement de rôle de la société à laquelle le code additionnel TARIC C 732 avait été précédemment attribué.

(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,