Règlement d’exécution (UE) 2026/704 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/704
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/704
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0704)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/704EUR-Lex →

(13) Eu égard à ces différences factuelles et juridiques, à l’ampleur des changements du point de vue des transferts internes d’actifs et au manque d’informations sur les sociétés qui feraient l’objet du changement de nom, la Commission a rejeté ces observations et confirmé ses conclusions.

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