(3) Le règlement (UE) 2024/1735 impose à la Commission de préciser ces exigences minimales obligatoires au moyen d’un acte d’exécution à adopter au plus tard le 30 mars 2025. En raison du champ d’application des dispositions du règlement (UE) 2024/1735 relatives aux marchés publics, tant en ce qui concerne les technologies «zéro net» concernées que les éventuelles exigences minimales en matière de durabilité environnementale à prendre en considération, la Commission a dû procéder à un inventaire et à une analyse approfondis, ce qui l’a empêchée de respecter ledit délai.
Règlement d’exécution (UE) 2026/718 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/718
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026R0718)
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