(9) Alors que seule une faible proportion du déploiement de la technologie éolienne n’est officiellement réalisée au moyen de marchés publics, les entités adjudicatrices procéderont, sur certains marchés, à l’acquisition publique d’éoliennes. C’est le cas lorsqu’elles sont soumises à la directive 2014/25/UE et lorsque le marché n’est pas directement exposé à la concurrence, de sorte que l’exception prévue à l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne s’applique pas.
Règlement d’exécution (UE) 2026/718 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/718
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026R0718)
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