(4) Par lettre reçue le 28 avril 2025, les autorités italiennes ont indiqué à la Commission que l’entreprise Sfoglia Torino S.r.l., établie sur leur territoire en dehors de la zone géographique concernée, avait légalement commercialisé un produit portant la dénomination de vente «Erbazzone Reggiano» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.
Règlement d’exécution (UE) 2026/736 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/736
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026R0736)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.