(5) Le 6 novembre 2024, la Suède en tant qu’État membre initiateur, le Danemark et l’Allemagne — ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêcherie — ainsi que les autres États membres bordant la mer du Nord ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à des mesures de conservation destinées au site de la Nordvästra Skånes havsområde et visant à réduire au minimum le risque de captures accidentelles de marsouins communs. La proposition porte notamment sur l’établissement d’une zone d’interdiction de la pêche et de deux autres zones dans lesquelles les engins de fond mobiles seraient interdits et la pêche au moyen de filets fixes, de palangres et de verveux serait soumise à des restrictions.
Règlement délégué (UE) 2026/785 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/785
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/785
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0785)
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