Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2026/785 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation sur le site de la Nordvästra Skånes havsområde dans le Kattegat

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2026/785

Adopté le7 avril 2026

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 10 considérants, 1 annexe

CELEX32026R0785

RéférenceRèglement délégué (UE) 2026/785, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (10)

(1)

(1) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter, dans leurs eaux, les mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats»), de l’article 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Oiseaux») et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).

(2)

(2) L’article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels et des espèces protégées à l’intérieur des sites. Il prévoit également l’obligation, pour les États membres, de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces, ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

(3)

(3) Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les États membres sont tenus d’adopter des programmes de mesures pour parvenir à un bon état écologique ou le conserver, y compris des mesures de protection spatiales qui contribuent à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif et répondent de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, des zones de protection spéciale au sens de la directive 2009/147/CE et des zones maritimes protégées, arrêtées par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

(4)

(4) Le règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission établit des mesures de conservation pour la protection du milieu marin dans certaines zones marines protégées de la mer du Nord.

(5)

(5) Le 6 novembre 2024, la Suède en tant qu’État membre initiateur, le Danemark et l’Allemagne — ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêcherie — ainsi que les autres États membres bordant la mer du Nord ont présenté à la Commission une recommandation commune relative à des mesures de conservation destinées au site de la Nordvästra Skånes havsområde et visant à réduire au minimum le risque de captures accidentelles de marsouins communs. La proposition porte notamment sur l’établissement d’une zone d’interdiction de la pêche et de deux autres zones dans lesquelles les engins de fond mobiles seraient interdits et la pêche au moyen de filets fixes, de palangres et de verveux serait soumise à des restrictions.

(6)

(6) Lors de sa session plénière du 24 au 28 mars 2025, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné la recommandation commune et a conclu que l’établissement d’une zone d’interdiction de la pêche éliminerait toute incidence négative des activités de pêche sur le milieu marin et que l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique pourrait réduire les captures accidentelles de mammifères et d’oiseaux marins dans les zones concernées. Le CSTEP a par ailleurs fait part de ses préoccupations quant à la densité des fileyeurs utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et au risque de déplacer les marsouins communs de leur habitat. Le CSTEP a également évoqué une mesure plus efficace qui consisterait à interdire toute pêche au filet dans la zone concernée. En ce qui concerne la pêche récréative, le CSTEP a conclu que le fait de limiter la pêche récréative au verveux aux zones septentrionale et méridionale pourrait contribuer à réduire les prises accessoires de mammifères et d’oiseaux marins.

(7)

(7) Le 17 juin 2025, les États membres bordant la mer du Nord ont présenté une recommandation commune mise à jour proposant une éventuelle révision des mesures en 2027, en fonction des données relatives aux captures accidentelles ou d’un nouvel avis scientifique en la matière.

(8)

(8) En octobre 2025, les États membres bordant la mer du Nord ont encore précisé la portée des autorisations pouvant être accordées dans la région méridionale de la Nordvästra Skånes havsområde, afin d’aligner la recommandation commune sur la partie correspondante du document d’accompagnement. Étant donné que les mesures proposées sont susceptibles de réduire les captures accidentelles de mammifères et d’oiseaux marins dans les zones septentrionale et méridionale du site, la Commission considère qu’elles contribuent à l’objectif de réduire les captures indésirées et de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum, comme prévu à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. En outre, les États membres concernés devraient examiner chaque année les données relatives aux captures accidentelles de marsouins communs et les évaluer au plus tard le 31 décembre 2027, et informer la Commission des résultats de cette évaluation. Il convient d’avoir recours à toute donnée relative aux captures accidentelles ou à toute nouvelle donnée appropriée, dont les avis scientifiques, revêtant un intérêt en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique dans le cas des marsouins communs, afin d’adapter au besoin les mesures de conservation, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

(9)

(9) Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/118 en conséquence.

(10)

(10) Le présent règlement délégué est sans préjudice de la nécessité d’adopter les mesures de conservation supplémentaires requises aux fins de se conformer aux dispositions applicables des directives 2009/147/CE et 92/43/CEE et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ainsi que de la position de la Commission en ce qui concerne le respect, par les États membres intéressés, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union,

Article 1

Le règlement délégué (UE) 2017/118 est modifié comme suit:

1) L’article 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) dans les régions 1(1) à 1(17), à l’exception des zones d’alerte correspondantes 1(10.az), 1(11.az), 1(12.az), 1(13.az), 1(14.az) et 1(15.az), les engins suivants sont interdits: chaluts de fond (TB), chaluts à perche (TBB), chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts jumeaux à panneaux (OTT), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts à langoustine (TBN), chaluts à crevettes (TBS), sennes (SX), sennes danoises (à l’ancre) (SDN), sennes écossaises (SSC), sennes-bœufs écossaises (SPR), sennes de bateau (SV), à l’exception des activités de pêche avec des chaluts à perche et bourrelets avec diabolos d’un maillage compris entre 16 et 31 mm (TBB_CRU_16-31) pour la pêche traditionnelle ciblant la crevette grise (Crangon spp.) dans la zone 1(10.b);»;

b) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) en outre, dans les régions 1(10) à 1(17), à l’exception des zones d’alerte correspondantes 1(10.az), 1(11.az), 1(12.az), 1(13.az), 1(14.az) et 1(15.az), les engins suivants sont interdits: dragues remorquées par bateau (DRB) et dragues mécanisées, y incluses les dragues suceuses (HMD);»;

c) au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) de mener des opérations de pêche dans les régions 2(25) à 2(27) et 2(29) des régions 2.»;

d) le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.

Il est interdit d’exercer toute activité de pêche avec des filets maillants et des filets emmêlants, des verveux (FYK) et des palangres (LL, LLD et LLS), comme suit:

a) dans la région 1(16), pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mars de chaque année. Pendant la période comprise entre le 16 mars et le 14 novembre de chaque année, la pêche avec des filets maillants et des filets emmêlants est interdite en l’absence de recours simultané à des dispositifs de dissuasion acoustique, qui doivent satisfaire aux spécifications techniques et aux conditions d’utilisation énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/967 de la Commission;

b) dans la région 1(17), pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Par dérogation à cette interdiction, la pêche commerciale peut être autorisée par les autorités suédoises à condition que l’activité de pêche soit compatible avec les objectifs de conservation de cette zone de pêche réglementée. Ces autorisations sont soumises à des exigences spécifiques, telles que l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique ou la collecte de données par des caméras ou des observateurs à bord, et/ou à des restrictions géographiques;

c) la pêche récréative avec un nombre maximal de six verveux comportant deux orifices circulaires d’un diamètre d’au moins 75 mm, situés de part et d’autre du cul de chalut, est autorisée tout au long de l’année dans les régions 1(16) et 1(17).

Les États membres concernés examinent chaque année les données relatives aux captures accidentelles de marsouins communs et les évaluent au plus tard le 31 décembre 2027. Les données relatives aux captures accidentelles ou toute autre information utile, y compris les données probantes scientifiques se rapportant à l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique en ce qui concerne les marsouins communs, sont exploitées pour adapter la mesure de conservation visée au présent paragraphe, conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 18 du règlement (UE) no 1380/2013.

2) À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

Les navires de pêche peuvent transiter par les régions 1(16), 1(17) et 2(1) à 2(29), pour autant que tout engin transporté à bord soit arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l’article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.

3. Pour tous les navires de pêche qui ne sont pas autorisés à pêcher dans les régions 1(10) à 1(17), y compris les zones d’alerte correspondantes 1(12.az), 1(13.az), 1(14.az) et 1(15.az), dans les régions 2(28) et 2(29) et dans les régions 4(1) à 4(3), le transit s’effectue à une vitesse au moins égale à six nœuds, sauf en cas de force majeure, conformément à l’article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1224/2009.»

3) À l’article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) tous les navires de pêche présents dans la zone marine protégée de Bratten et dans les régions 1(16), 1(17) et 2(29);».

4) Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Note : Règlement d’exécution (UE) 2020/967 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (JO L 213 du 6.7.2020, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/967/oj).».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les annexes du règlement délégué (UE) 2017/118 sont modifiées comme suit:

1) À l’annexe I, les points suivants sont ajoutés:

«1(16): Nordvästra Skånes havsområde (SE0420360). Zone de pêche réglementée — Nord:

La zone géographique délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

| 1 | 56 33,291 | 12 32,194 | 56,55485 | 12,53657

| 2 | 56 31,500 | 12 30,750 | 56,52500 | 12,51250

| 3 | 56 31,505 | 12 27,014 | 56,52508 | 12,45023

| 4 | 56 31,509 | 12 21,800 | 56,52515 | 12,36333

| 5 | 56 31,510 | 12 16,883 | 56,52517 | 12,28138

| 6 | 56 31,508 | 12 13,080 | 56,52513 | 12,21800

| 7 | 56 30,588 | 12 08,729 | 56,50980 | 12,14548

| 8 | 56 32,981 | 12 11,006 | 56,54968 | 12,18343

| 9 | 56 36,172 | 12 10,967 | 56,60287 | 12,18278

| 10 | 56 34,348 | 12 15,104 | 56,57247 | 12,25173

| 11 | 56 33,433 | 12 14,451 | 56,55722 | 12,24085

| 12 | 56 33,407 | 12 18,118 | 56,55678 | 12,30197

| 13 | 56 33,370 | 12 23,042 | 56,55617 | 12,38403

| 14 | 56 33,327 | 12 28,116 | 56,55545 | 12,46860

| 15 | 56 33,291 | 12 32,194 | 56,55485 | 12,53657

1(17): Nordvästra Skånes havsområde (SE0420360). Zone de pêche réglementée — Sud:

La zone géographique délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

| 1 | 56 08,516 | 12 34,553 | 56,14193 | 12,57588

| 2 | 56 08,380 | 12 34,141 | 56,13967 | 12,56902

| 3 | 56 08,664 | 12 33,725 | 56,14440 | 12,56208

| 4 | 56 11,052 | 12 32,463 | 56,18420 | 12,54105

| 5 | 56 12,474 | 12 31,451 | 56,20790 | 12,52418

| 6 | 56 13,139 | 12 31,512 | 56,21898 | 12,52520

| 7 | 56 13,976 | 12 30,877 | 56,23293 | 12,51462

| 8 | 56 13,959 | 12 32,169 | 56,23265 | 12,53615

| 9 | 56 14,250 | 12 32,214 | 56,23750 | 12,53690

| 10 | 56 14,254 | 12 31,420 | 56,23757 | 12,52367

| 11 | 56 14,790 | 12 31,323 | 56,24650 | 12,52205

| 12 | 56 15,174 | 12 30,757 | 56,25290 | 12,51262

| 13 | 56 15,534 | 12 30,618 | 56,25890 | 12,51030

| 14 | 56 15,770 | 12 30,311 | 56,26283 | 12,50518

| 15 | 56 16,033 | 12 30,567 | 56,26722 | 12,50945

| 16 | 56 16,231 | 12 30,230 | 56,27052 | 12,50383

| 17 | 56 16,009 | 12 30,013 | 56,26682 | 12,50022

| 18 | 56 17,216 | 12 28,913 | 56,28693 | 12,48188

| 19 | 56 17,397 | 12 27,727 | 56,28995 | 12,46212

| 20 | 56 17,785 | 12 26,785 | 56,29642 | 12,44642

| 21 | 56 15,326 | 12 24,326 | 56,25543 | 12,40543

| 22 | 56 14,411 | 12 23,304 | 56,24018 | 12,38840

| 23 | 56 12,888 | 12 21,912 | 56,21480 | 12,36520

| 24 | 56 10,868 | 12 24,947 | 56,18113 | 12,41578

| 25 | 56 08,791 | 12 28,199 | 56,14652 | 12,46998

| 26 | 56 07,201 | 12 31,770 | 56,12002 | 12,52950

| 27 | 56 08,333 | 12 34,239 | 56,13888 | 12,57065

| 28 | 56 08,370 | 12 34,641 | 56,13950 | 12,57735

| 29 | 56 08,359 | 12 35,180 | 56,13932 | 12,58633

| 30 | 56 08,582 | 12 34,955 | 56,14303 | 12,58258

| 31 | 56 08,583 | 12 34,630 | 56,14305 | 12,57717

| 32 | 56 08,516 | 12 34,553 | 56,14193 | 12,57588»

2) À l’annexe II, le point suivant est ajouté:

«2(29): Nordvästra Skånes havsområde (SE0420360). Zone d’interdiction de pêche:

La zone géographique délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

| 1 | 56 18,050 | 12 21,600 | 56,30083 | 12,36000

| 2 | 56 15,326 | 12 24,326 | 56,25543 | 12,40543

| 3 | 56 14,411 | 12 23,304 | 56,24018 | 12,38840

| 4 | 56 12,888 | 12 21,912 | 56,21480 | 12,36520

| 5 | 56 14,587 | 12 16,584 | 56,24312 | 12,27640

| 6 | 56 16,370 | 12 10,972 | 56,27283 | 12,18287

| 7 | 56 18,200 | 12 05,191 | 56,30333 | 12,08652

| 8 | 56 21,489 | 12 06,151 | 56,35815 | 12,10252

| 9 | 56 24,337 | 12 06,984 | 56,40562 | 12,11640

| 10 | 56 27,310 | 12 07,855 | 56,45517 | 12,13092

| 11 | 56 30,504 | 12 08,794 | 56,50840 | 12,14657

| 12 | 56 30,588 | 12 08,729 | 56,50980 | 12,14548

| 13 | 56 31,508 | 12 13,080 | 56,52513 | 12,21800

| 14 | 56 31,510 | 12 16,883 | 56,52517 | 12,28138

| 15 | 56 31,509 | 12 21,800 | 56,52515 | 12,36333

| 16 | 56 31,505 | 12 27,014 | 56,52508 | 12,45023

| 17 | 56 31,500 | 12 30,750 | 56,52500 | 12,51250

| 18 | 56 27,100 | 12 27,200 | 56,45167 | 12,45333

| 19 | 56 24,200 | 12 28,650 | 56,40333 | 12,47750

| 20 | 56 21,100 | 12 25,091 | 56,35167 | 12,41818

| 21 | 56 18,050 | 12 21,600 | 56,30083 | 12,36000»