Règlement délégué (UE) 2026/785 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/785
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/785
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0785)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2026/785EUR-Lex →

(6) Lors de sa session plénière du 24 au 28 mars 2025, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné la recommandation commune et a conclu que l’établissement d’une zone d’interdiction de la pêche éliminerait toute incidence négative des activités de pêche sur le milieu marin et que l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique pourrait réduire les captures accidentelles de mammifères et d’oiseaux marins dans les zones concernées. Le CSTEP a par ailleurs fait part de ses préoccupations quant à la densité des fileyeurs utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et au risque de déplacer les marsouins communs de leur habitat. Le CSTEP a également évoqué une mesure plus efficace qui consisterait à interdire toute pêche au filet dans la zone concernée. En ce qui concerne la pêche récréative, le CSTEP a conclu que le fait de limiter la pêche récréative au verveux aux zones septentrionale et méridionale pourrait contribuer à réduire les prises accessoires de mammifères et d’oiseaux marins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0785. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).