(16) Afin de maintenir les périodes de déclaration pour les TAC modifiés par le présent règlement, et étant donné que ces TAC s’appliquent à partir du 1er janvier 2026, les TAC modifiés devraient s’appliquer rétroactivement à partir de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les TAC concernés sont maintenus ou augmentés.
Règlement (UE) 2026/786 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/786
RattachementRèglement (UE) 2026/786
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026R0786)
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