Article considérant 2

(2) En 2025, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2026, y compris certaines mesures qui y sont liées sur le plan fonctionnel, pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Ces consultations ont été conduites en vertu de l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération. Le résultat de ces consultations a été consigné dans le procès-verbal écrit signé par les chefs des délégations le 10 décembre 2025. Comme indiqué dans ce procès-verbal écrit, les chefs de délégation sont convenus de recommander à leurs autorités respectives que les mesures correctives pour le cabillaud (Gadus morhua), l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) et le merlan (Merlangius merlangus) en mer Celtique et en mer d’Irlande ainsi que pour la sole (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa) dans la Manche commencent à s’appliquer, en principe, au plus tard le 1er juin 2026, tant pour l’Union européenne que pour le Royaume-Uni afin de garantir des conditions de concurrence équitables, étant donné que lesdits stocks sont gérés conjointement. Le début de l’application de ces mesures correctives doit être subordonné au fait que l’Union et le Royaume-Uni aient notifié l’achèvement de leurs procédures internes respectives requises en vue de l’adoption de ces mesures correctives. Le Royaume-Uni a informé les services de la Commission qu’il prévoyait d’achever, d’ici le 1er septembre 2026, dans le droit britannique, ses procédures internes pour l’intégration dans son droit national des mesures correctives convenues pour le cabillaud et le merlan en mer d’Irlande ainsi que pour la sole et la plie dans la Manche. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union par rapport aux opérateurs britanniques, il convient de reporter l’application de ces mesures au 1er septembre 2026, dans l’attente de l’achèvement des procédures internes pertinentes par le Royaume-Uni.