(2) Le 26 mars 2026, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015), a décidé d’ajouter deux entrées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2026/819 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/819
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026R0819)
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