Règlement d’exécution (UE) 2026/835 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/835
Versionacte d'origine du 15/04/2026 (CELEX 32026R0835)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/835EUR-Lex →

(3) Le 7 janvier 2026, l’Agence a transmis la demande motivée à la Commission.

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