Règlement d’exécution (UE) 2026/835 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/835
Versionacte d'origine du 15/04/2026 (CELEX 32026R0835)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/835EUR-Lex →

(5) Il convient également d’accorder un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits de la famille «SICO Biocidal Product Family» en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 528/2012,

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