Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
IntituléTâches relevant de la coopération entre l’entité des GRD de l’Union et le REGRT pour l’électricité en ce qui concerne la transparence des données
RattachementSECTION 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données
Règlement d’exécution (UE) 2026/855
CHAPITRE II — EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
SECTION 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0855)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →
1. Aux fins de leur coopération en matière de transparence des données, le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union accomplissent les tâches suivantes:
a) élaborer et publier des orientations destinées à aider les États membres à notifier leurs pratiques nationales, telles que prévues à l’article 11;
b) recueillir les notifications des pratiques nationales fournies par les autorités compétentes ou les entités désignées par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle de référence conformément à l’article 9;
c) publier et tenir à jour les notifications des pratiques nationales dans un répertoire accessible au public, en s’appuyant sur le répertoire mis au point pour l’accès aux données de comptage et de consommation conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1162.
2. Le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union collaborent également avec la Commission, conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/1162, pour surveiller la mise en œuvre du modèle de référence établi dans le présent règlement, en tenant compte des évolutions ultérieures dues aux changements réglementaires, commerciaux ou technologiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.