Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2026/855 de la Commission du 14 avril 2026 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/855

Adopté le14 avril 2026

VersionVersion d'origine

Contenu12 articles, 21 considérants, 1 annexe

CELEX32026R0855

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2026/855, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (21)

(1)

(1) La directive (UE) 2019/944 fournit aux acteurs du marché des outils d’accès et d’échange de données pour un changement de fournisseur fluide et réduit autant que possible les obstacles à ce changement, tout en veillant à ce que les consommateurs conservent la liberté de choisir leur fournisseur d’électricité. À cette fin, les États membres doivent prendre en considération les normes pertinentes disponibles, y compris celles qui permettent l’interopérabilité au niveau du modèle de données et de la couche application. En outre, la directive (UE) 2019/944 souligne l’importance d’adopter de bonnes pratiques et de mettre en place des systèmes solides pour rationaliser les échanges de données et améliorer l’efficacité du marché.

(2)

(2) Afin de faciliter l’interopérabilité entre les États membres, de renforcer l’efficacité des échanges de données, de favoriser la concurrence sur le marché de détail de l’électricité et de réduire les coûts administratifs pour les parties prenantes, il est nécessaire de fixer des exigences en matière d’interopérabilité et d’établir des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données et l’échange de données dans le contexte du changement de fournisseur, conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2019/944.

(3)

(3) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944, et afin de garantir que les clients finals peuvent exercer leur droit de choisir librement leur fournisseur d’une manière non discriminatoire en ce qui concerne les coûts, les efforts et le temps, comme le prévoit l’article 4 de ladite directive, le présent règlement se concentre sur les données requises pour que les clients finals changent de fournisseur d’électricité. Alors que le changement de client pourrait également impliquer le changement d’agrégateur, conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2019/944, ou d’organisateur du partage d’énergie, conformément à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement se concentre sur le changement de fournisseur d’électricité.

(4)

(4) Complétant les règles relatives aux données de comptage et de consommation énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission, le présent règlement fournit un cadre harmonisé et complet pour l’accès aux données et l’échange de données dans le contexte du changement de fournisseur d’un client, en veillant à ce que l’accès aux données et l’échange de données entre les acteurs du marché de l’électricité soient rapides, simples et sécurisés. Il convient de réduire les obstacles administratifs et d’encourager une plus grande participation des consommateurs. Les fournisseurs dûment autorisés devraient pouvoir accéder de manière transparente et fluide aux données des points comptables.

(5)

(5) Afin de permettre une personnalisation nationale pour répondre aux besoins des États membres, il convient d’établir un «modèle de référence» neutre sur le plan technologique. Le modèle devrait établir des règles et des procédures communes à l’échelle de l’Union, en mettant l’accent sur les trois niveaux supérieurs d’interopérabilité, tels qu’ils sont reconnus dans la pratique industrielle: les couches «métier», «fonction» et «information». Il ne devrait pas être lié à des modalités de mise en œuvre spécifiques, mais devrait refléter, dans la mesure du possible, les définitions et la terminologie tirées des normes et initiatives européennes pertinentes, telles que le modèle harmonisé de rôle du marché de l’électricité et le modèle commun d’information de la Commission électrotechnique internationale. En normalisant les flux de travail dans l’ensemble de l’Union, le modèle de référence devrait faciliter l’échange continu et efficace de données, en soutenant les objectifs plus larges de transparence, de concurrence et d’autonomisation des consommateurs sur le marché de détail de l’électricité.

(6)

(6) Ce modèle de référence devrait inclure les flux de travail pour des services et processus spécifiques à partir d’un nombre minimal d’exigences conçus pour garantir le bon fonctionnement d’une procédure donnée, tout en permettant une certaine adaptation à l’échelle nationale. Par conséquent, il devrait comprendre trois éléments clés: i) un «modèle de rôle» décrivant les rôles, les responsabilités et leurs interactions; ii) un «modèle d’information» présentant les objets d’information, leurs attributs et leurs relations; et iii) un «modèle de processus» décrivant les étapes des procédures.

(7)

(7) La bonne mise en œuvre du présent règlement dépend de l’application par les États membres de ce modèle de référence, qui garantit que les acteurs du marché partagent une compréhension claire et mutuelle des rôles, des responsabilités, du modèle d’information et des procédures d’accès et d’échange de données. Dans le même temps, la mise en œuvre du modèle de référence offre aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter les niveaux de communication et de composants à leurs spécificités et pratiques nationales, tout en maintenant la cohérence des processus essentiels dans l’ensemble de l’Union. Cette approche est conforme à l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944, qui exige des règles transparentes et non discriminatoires pour les procédures de changement de fournisseur, garantissant le respect des droits des clients indépendamment des dispositions propres à chaque État membre.

(8)

(8) Le présent règlement décrit les rôles et responsabilités des acteurs du marché dans l’échange d’informations selon le modèle de référence, y compris ceux du nouveau fournisseur et du fournisseur précédent, ainsi que les responsabilités spécifiques, lors du changement de fournisseur, de l’administrateur du point de comptage, ou de l’entité déléguée lorsque les États membres l’ont prévu. Les acteurs du marché qui échangent des informations selon les procédures spécifiques énoncées dans le présent règlement devraient pouvoir exercer individuellement ou conjointement des rôles et responsabilités assignés par le modèle de référence, et devraient également, le cas échéant, pouvoir jouer plusieurs rôles. Par conséquent, il est nécessaire de préciser les rôles et responsabilités des acteurs du marché dans l’échange d’informations conformément au modèle de référence, notamment ceux du nouveau fournisseur d’électricité et de l’ancien fournisseur d’électricité, ainsi que les responsabilités spécifiques, lors du changement de fournisseur, de l’administrateur du point de comptage, ou d’une entité déléguée lorsque les États membres l’ont prévu.

(9)

(9) Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse du présent règlement, les acteurs du marché devraient pouvoir tester leurs produits et procédures avant leur déploiement. Les administrateurs de points de comptage, ou les entités déléguées lorsque les États membres l’ont prévu, devraient donc permettre aux acteurs du marché d’accéder, dans la mesure du possible, à des installations d’essai afin de contribuer à réduire au minimum les difficultés techniques et à affiner les opérations.

(10)

(10) Afin de parvenir à une mise en œuvre harmonieuse du modèle de référence pour le changement de fournisseur d’électricité, il convient de définir des étapes procédurales. Par conséquent, le modèle de référence comprend un ensemble de procédures pour l’accès aux données et pour les échanges d’informations requis entre les rôles exercés par les acteurs du marché dans ce contexte spécifique et dans les ensembles d’informations respectifs. Afin de tenir compte d’exigences de mise en œuvre spécifiques, il devrait être possible de combiner ou d’appliquer les étapes de la procédure dans un ordre différent au niveau national.

(11)

(11) Afin d’assurer la cohérence avec les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 et d’améliorer la transparence, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés en temps utile et de favoriser la concurrence sur le marché de détail en permettant aux fournisseurs d’électricité ayant des offres concurrentielles d’attirer plus efficacement les clients, le processus technique de changement de fournisseur d’électricité devrait être établi conformément aux dispositions dudit article. Ce processus implique l’enregistrement d’un nouveau fournisseur à un point de mesure ou de règlement auprès de l’opérateur du marché, ou de l’entité déléguée si les États membres l’ont prévu, et, d’ici la fin de 2026, il doit être, pour tout jour ouvrable, achevé dans un délai de 24 heures.

(12)

(12) Afin de permettre un processus technique fluide de changement de fournisseur d’électricité, le cadre pour le changement de fournisseur devrait inclure l’automatisation afin d’accélérer les opérations, de garantir l’interopérabilité pour un échange de données continu et sécurisé, et de maintenir une sécurité solide des données afin de préserver les informations sensibles. En outre, afin de garantir la stabilité du réseau, des perturbations minimales et une expérience fluide pour toutes les parties prenantes, il est nécessaire que tous les acteurs du marché collaborent étroitement, y compris ceux qui sont directement concernés, tels que les parties qui acquièrent ou perdent la responsabilité du point de règlement en conséquence directe d’un changement ou de l’annulation d’un changement, et ceux qui ont le droit d’être informés des changements.

(13)

(13) Afin de favoriser une plus grande autonomisation des consommateurs en facilitant des processus de changement de fournisseur efficaces et transparents, individuellement ou collectivement, de permettre aux clients finals d’accéder à des offres concurrentielles tout en garantissant une protection solide, exempte d’obstacles réglementaires ou administratifs, et de garantir la conformité avec le droit des consommateurs résidentiels de participer à des systèmes collectifs de changement de fournisseur conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/944, le modèle de référence pour le changement de fournisseur d’électricité devrait non seulement porter sur le processus de changement de fournisseur d’un client final individuel à un seul point de règlement, mais ses procédures devraient être conçues de manière à pouvoir être adaptées aux systèmes collectifs de changement de fournisseur. Il devrait être possible d’appliquer et de répéter ces procédures pour chaque participant et les points de règlement et de comptage qui leur sont associés, en garantissant la compatibilité avec les initiatives de changement collectif de fournisseur. Ce type de changement pose des défis, en particulier lorsqu’un grand nombre de consommateurs changent simultanément de fournisseur. Afin d’éviter les retards ou les perturbations des services, les fournisseurs doivent être équipés pour gérer de manière efficace et précise l’augmentation de la demande. Cela implique le respect de règles et de procédures techniques claires, suivant des étapes bien définies, comme indiqué dans le modèle de référence introduit dans le présent règlement, et l’intégration de l’automatisation dans ces processus opérationnels. Ces mesures sont essentielles pour assurer la préparation des fournisseurs, garantir un processus sans heurts, préserver la confiance des consommateurs et soutenir la concurrence sur le marché.

(14)

(14) Les règles de protection des consommateurs s’appliquent à toutes les étapes du processus de changement de fournisseur décrit dans le présent règlement. Les clients finals peuvent conclure différents types de contrats de fourniture d’électricité — tels que des contrats sur site ou à distance — par différents moyens, conformément au droit de l’Union et au droit national des contrats applicables. En outre, et dans le cadre des garanties des consommateurs, les clients finals pourraient exercer leur droit de changer d’avis et de se rétracter du nouveau contrat de fourniture dans le délai de rétractation autorisé, tel que défini au niveau national, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des consommateurs, notamment la directive no 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et ses orientations d’application correspondantes.

(15)

(15) Les États membres devraient avoir la possibilité de combiner ou de réorganiser les étapes procédurales du modèle de référence commun tel qu’il est appliqué au niveau national. En outre, ils devraient bénéficier d’une certaine souplesse en ce qui concerne les couches d’interopérabilité de la communication et des composants, qui ne sont pas prescrites dans le modèle de référence. Toutefois, afin d’éviter que cette flexibilité n’entraîne des difficultés pour les fournisseurs et les autres parties éligibles en ce qui concerne la compréhension de la manière dont le modèle de référence est appliqué dans l’ensemble des États membres, ce qui pourrait entraver l’entrée sur le marché, il convient de tenir un répertoire commun des pratiques nationales. Ce répertoire devrait s’appuyer sur celui mis au point pour l’accès aux données de comptage et de consommation conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1162. Ce répertoire accessible au public devrait documenter la manière dont chaque État membre met en œuvre le modèle de référence, en renforçant la transparence et en soutenant des procédures non discriminatoires. En sensibilisant davantage aux règles applicables et en les clarifiant, le répertoire devrait contribuer à réduire les obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché. En outre, il devrait permettre aux parties prenantes de comparer les accords nationaux, de recenser les similitudes et les différences et de faciliter l’échange de bonnes pratiques, ce qui, à terme, améliorerait l’interopérabilité dans l’ensemble de l’Union.

(16)

(16) Afin de contribuer à la mise en œuvre harmonisée de la directive (UE) 2019/944 et de favoriser une interopérabilité accrue dans l’ensemble de l’Union, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ci-après le «REGRT-E») et l’entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’Union») devraient, agissant uniquement à titre technique et consultatif, être chargés d’élaborer, de publier et de tenir à jour des orientations pour la notification des pratiques nationales.

(17)

(17) Le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union devraient recueillir les notifications à soumettre par les autorités compétentes ou les entités désignées par les États membres et les rendre accessibles au public par l’intermédiaire du répertoire existant établi en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/1162. Ce rôle se limite aux fonctions de coordination technique et de transparence et n’implique ni ne confère de pouvoirs exécutifs ou d’exécution, ni de responsabilité pour l’obtention, la traduction ou la validation des rapports nationaux sur la mise en œuvre du modèle de référence. Les États membres restent responsables de la mise en œuvre et de l’application du présent règlement dans leur juridiction, tandis que la Commission conserve le contrôle au niveau de l’Union. Les États membres devraient désigner une autorité compétente ou une autre entité chargée de préparer et de soumettre les rapports directement au REGRT-E et à l’entité des GRD de l’Union. Ces modalités devraient être clairement communiquées et intégrées dans le cadre national de mise en œuvre, afin de garantir la transparence et l’accessibilité.

(18)

(18) Les administrateurs de points de comptage, ou les entités déléguées lorsque les États membres l’ont prévu, et les fournisseurs d’électricité actuels devraient pouvoir faire confiance à l’identité déclarée du client dans les échanges de données au cours du processus de changement de fournisseur. Par conséquent, les nouveaux fournisseurs d’électricité doivent identifier de manière appropriée les clients finals. À cette fin, et afin de réduire le risque de fraude et d’usurpation d’identité, les fournisseurs d’électricité devraient s’appuyer sur des solutions permettant de vérifier efficacement l’identité du client final, de préférence en utilisant au moins deux facteurs d’authentification, tels que les portefeuilles européens d’identité numérique, fournis conformément au cadre européen relatif à une identité numérique établi par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.

(19)

(19) Dans le contexte des procédures décrites dans le modèle de référence introduit dans le présent règlement, les acteurs du marché reçoivent et traitent des données. Le traitement des données à caractère personnel, y compris les données d’identification des clients, échangées au moyen des procédures énoncées dans le présent règlement doit être conforme au droit applicable en matière de protection des données, en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, garantissant la protection des données à caractère personnel tout au long du processus de changement de fournisseur. En outre, les compteurs intelligents étant considérés comme des équipements terminaux, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques s’applique également. Les parties éligibles concernées doivent donc se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de ladite directive, notamment de son article 5, paragraphe 3.

(20)

(20) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 12 juin 2025.

(21)

(21) Le présent règlement introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transeuropéens au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée en conséquence, et le rapport qui en résulte a été publié sur le portail «Europe interopérable»,

CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS

Article 1

Objet

1. Le présent règlement établit des exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires au changement de fournisseur sur le marché de l’électricité et l’échange de ces données. Il précise également le processus technique de changement de fournisseur d’électricité, qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944, au plus tard en 2026, ne dure pas plus de 24 h et est possible n’importe quel jour ouvrable. Il définit également des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données, qui nécessitent de notifier et de publier les pratiques nationales appliquant le modèle de référence.

2. Afin de garantir l’application des exigences d’interopérabilité visées au paragraphe 1, le présent règlement établit un modèle de référence pour les données requises pour le processus de changement de fournisseur du client final, qui définit les règles et procédures permettant l’interopérabilité. Le modèle de référence énumère également les acteurs du marché de l’électricité concernés ainsi que leurs rôles et responsabilités individuels ou conjoints.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «fournisseur d’électricité» ou «fournisseur», un acteur du marché exerçant des activités de fourniture d’électricité;

2) «fourniture», la fourniture au sens de l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/944;

3) «modèle de référence», le modèle de référence au sens de l’article 2, point 1), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

4) «client final», un client final au sens de l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/944;

5) «point de comptage», un emplacement physique où le soutirage ou l’injection de grandeurs électriques est mesuré ou calculé;

6) «administrateur du point de comptage», administrateur du point de comptage au sens de l’article 2, point 12), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

7) «authentification», l’authentification au sens de l’article 2, point 16), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

8) «point de règlement», un point de comptage ou un point de comptage virtuel placé sous la responsabilité d’un responsable d’équilibre, où l’approvisionnement en énergie est fourni par un fournisseur d’énergie, où le règlement est effectué et où le changement de fournisseur d’énergie peut avoir lieu;

9) «responsable d’équilibre», un responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil;

10) «autorisation», l’autorisation au sens de l’article 2, point 8), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

11) «contrat de fourniture d’électricité», un contrat de fourniture d’électricité, à l’exclusion des instruments dérivés sur l’électricité, tels que définis à l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/944;

12) «administrateur des données issues du comptage», l’administrateur des données issues du comptage au sens de l’article 2, point 7), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

13) «partie ayant droit», un acteur du marché qui doit être informé des modifications apportées au registre des points de comptage par l’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée si les États membres le prévoient, à la suite d’un processus sur le marché de détail ou de l’annulation de ce processus;

14) «partie affectée», un acteur du marché qui acquiert ou perd la responsabilité du point de règlement concerné en conséquence directe d’un processus sur le marché de détail ou de l’annulation de ce processus;

15) «administrateur des autorisations», un administrateur des autorisations au sens de l’article 2, point 10), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

16) «futur fournisseur», un fournisseur qui est déjà enregistré dans le registre des points de mesure pour un point de règlement pour une période donnée dans le futur.

Note : Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/943/oj).

CHAPITRE II — EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR

SECTION 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence

Article 3

Mise en œuvre du modèle de référence

Les entreprises d’électricité sur le marché de détail de l’électricité appliquent les dispositions du présent chapitre et le modèle de référence figurant à l’annexe.

Article 4

Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché

1. Les États membres veillent à la notification des pratiques nationales concernant la mise en œuvre des exigences d’interopérabilité et des procédures d’accès aux données, conformément à l’article 9, et veillent à leur conformité avec les obligations énoncées dans le présent règlement.

2. Les États membres mettent à la disposition de toutes les parties éligibles et de tous les clients finals les informations relatives à l’organisation du marché national en ce qui concerne les rôles et responsabilités spécifiques figurant dans le tableau I de l’annexe.

3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent l’identification des parties agissant sur le marché national en tant que nouveau fournisseur d’électricité, fournisseur précédent et administrateur du point de comptage.

4. Les États membres peuvent, le cas échéant, confier tout ou partie des responsabilités spécifiques de l’administrateur du point de comptage liées au changement de fournisseur à une entité autre que celle désignée pour exercer ce rôle en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/1162, à condition que ces modalités soient clairement indiquées dans la cartographie des rôles au niveau national conformément à l’article 9 du présent règlement.

Article 5

Responsabilités du nouveau fournisseur d’électricité

Le nouveau fournisseur d’électricité:

a) vérifie l’identité du client final demandant le changement de fournisseur;

b) identifie le ou les points de règlement liés à la demande enregistrés auprès du client final;

c) veille à ce qu’un responsable d’équilibre assume la responsabilité d’équilibre pour le ou les points de règlement identifiés au début de l’approvisionnement;

d) obtient l’autorisation du client final pour réaliser les activités préparatoires nécessaires à la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité avec lui;

e) présente une demande d’enregistrement à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée si les États membres le prévoient, afin d’être enregistré en tant que nouveau fournisseur pour le ou les points de règlement concernés à la date convenue et spécifiée dans le nouveau contrat de fourniture avec le client final;

f) reçoit les données de comptage de l’administrateur des données issues du comptage au début de la fourniture afin de garantir une facturation précise;

g) sans préjudice du droit contractuel, demande à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée si les États membres le prévoient, d’annuler toute procédure de changement de fournisseur en cours dans les cas où le client final annule le nouveau contrat de fourniture avec le fournisseur concerné.

Article 6

Responsabilités du fournisseur d’électricité précédent

Le fournisseur précédent fournit au client final un compte de clôture définitif, conformément à l’article 10, paragraphe 12, de la directive (UE) 2019/944, et reçoit les données de comptage de l’administrateur des données issues du comptage afin de garantir une facturation précise, une fois que leur fourniture au(x) point(s) de règlement a pris fin.

Article 7

Responsabilités de l’administrateur du point de comptage ou de l’entité déléguée en matière de changement de fournisseur

1. Dans les meilleurs délais, l’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée chargée de responsabilités spécifiques en matière de changement de fournisseur lorsque les États membres l’ont prévu:

a) met à la disposition du nouveau fournisseur, de manière non discriminatoire, à sa demande et avec l’autorisation du client final, les caractéristiques du ou des points de règlement associés, par l’intermédiaire d’une interface en ligne ou d’une autre interface appropriée;

b) traite la demande de changement de fournisseur validée du client final, soumise par le nouveau fournisseur;

c) notifie aux parties habilitées et aux parties concernées tout changement de fournisseur et de responsable d’équilibre affecté au(x) point(s) de règlement associé(s).

2. Les administrateurs de points de comptage, ou les entités déléguées lorsque les États membres l’ont prévu, donnent aux fournisseurs accès à des installations d’essai afin qu’ils puissent tester la compatibilité de leurs systèmes avec les systèmes des administrateurs de points de comptage, ou des entités déléguées lorsque les États membres l’ont prévu, mettant en œuvre les procédures prévues par le présent règlement. L’installation d’essai est disponible avant la mise en œuvre des procédures et pendant leur fonctionnement.

Article 8

Exigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données

Les États membres appliquent les procédures 1 et 2 figurant en annexe à l’accès et à l’échange des données requises pour le processus de changement de fournisseur du client.

SECTION 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données

Article 9

Notification des pratiques nationales

1. Aux fins de la notification des pratiques nationales pour la mise en œuvre du modèle de référence, les États membres:

a) désignent une autorité compétente ou une autre entité pour s’acquitter des obligations de notification énoncées dans le présent article. Le mandat et les modalités de sa nomination sont clairement détaillés dans le cadre national de mise en œuvre et communiqués à la Commission;

b) exigent de l’autorité ou de l’entité désignée qu’elle établisse et tienne à jour une cartographie détaillée des pratiques nationales, comprenant une description et une explication complètes de la manière dont les étapes procédurales décrites dans les tableaux III.1 et III.2 de l’annexe sont effectuées. Cette cartographie doit indiquer toutes les étapes combinées et l’ordre dans lequel elles sont exécutées;

c) veillent à ce que la cartographie des pratiques nationales, telle que mentionnée au point b), soit soumise par l’autorité ou l’entité désignée au REGRT-E et à l’entité des GRD de l’Union, qui la publient dans un répertoire accessible au public, tel que visé à l’article 10.

2. La notification des pratiques nationales contient des informations sur la mise en œuvre nationale du modèle de référence, notamment des différents rôles, des échanges d’informations et des procédures.

3. La notification des pratiques nationales respecte les orientations élaborées par le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union visée à l’article 11.

4. L’autorité compétente ou toute autre entité désignée conformément au paragraphe 1, point a), communique les notifications des pratiques nationales au REGRT-E et à l’entité des GRD de l’Union et veille à ce que la Commission soit dûment informée au plus tard le 1er juillet 2027.

Article 10

Tâches relevant de la coopération entre l’entité des GRD de l’Union et le REGRT pour l’électricité en ce qui concerne la transparence des données

1. Aux fins de leur coopération en matière de transparence des données, le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union accomplissent les tâches suivantes:

a) élaborer et publier des orientations destinées à aider les États membres à notifier leurs pratiques nationales, telles que prévues à l’article 11;

b) recueillir les notifications des pratiques nationales fournies par les autorités compétentes ou les entités désignées par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle de référence conformément à l’article 9;

c) publier et tenir à jour les notifications des pratiques nationales dans un répertoire accessible au public, en s’appuyant sur le répertoire mis au point pour l’accès aux données de comptage et de consommation conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1162.

2. Le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union collaborent également avec la Commission, conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/1162, pour surveiller la mise en œuvre du modèle de référence établi dans le présent règlement, en tenant compte des évolutions ultérieures dues aux changements réglementaires, commerciaux ou technologiques.

Article 11

Orientations concernant la notification des pratiques nationales

Au plus tard le 1er juillet 2026, le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union élaborent et publient des orientations sur la notification des pratiques nationales en matière de changement de fournisseur. Ces orientations sont mises à la disposition du public, garantissant l’accessibilité et la transparence pour toutes les parties prenantes concernées.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 3 est applicable à partir du 31 décembre 2026.

Annexes

Annexe

ANNEXE — Modèle de référence pour le processus de changement de fournisseur du client

Le modèle de référence pour le processus de changement de fournisseur du client, c’est-à-dire le changement de fournisseur, consiste en un ensemble de procédures de référence pour l’accès aux données et en ce qui concerne les échanges d’informations requis entre les différents rôles pertinents exercés par les acteurs du marché.

Les tableaux de la présente annexe reflètent cet ensemble d’informations qui constitue le modèle de référence. Les étapes procédurales énoncées dans la présente annexe peuvent être combinées ou effectuées dans un ordre différent lorsqu’elles sont appliquées au niveau national.

Le tableau I contient des informations sur la structure et l’environnement du marché national, qui constituent une ressource précieuse pour les fournisseurs d’électricité cherchant à mettre en place leurs activités sur le territoire d’un État membre et à offrir des services aux clients finals dans cet État membre

Le tableau I indique principalement les informations qui doivent être accessibles aux parties éligibles pour enregistrer, intégrer ou mettre en place une infrastructure préalable afin de participer aux procédures indiquées dans le tableau III. Ces procédures facilitent également la communication et l’échange d’informations avec les acteurs du marché concernés qui assument les rôles et les responsabilités indiqués dans le tableau II.

Les tableaux I et II de la présente annexe doivent être lus conjointement avec le tableau I «Informations générales sur les environnements des États membres» et le tableau II «Rôles» figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1162.

Tableau I

Informations générales supplémentaires sur les environnements des États membres spécifiques du changement de fournisseur (complétant le tableau I de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1162)

| ID | Nom | Description

| I-s1 | Informations sur l’entité publiant la liste des fournisseurs d’électricité actifs exerçant leurs activités dans l’État membre | Nom de l’entité qui met les informations à la disposition du public | Nom de l’organisation chargée de l’enregistrement et de la publication des informations sur les fournisseurs d’électricité actifs dans un registre accessible au public dans l’État membre.

| Site internet | Le cas échéant, lien vers le site web utilisé pour publier des informations sur les fournisseurs d’électricité actifs dans l’État membre.

| Contact officiel | Les coordonnées de l’entité chargée de l’enregistrement et de la publication des informations sur les fournisseurs d’électricité actifs dans l’État membre.

| I-s2 | Informations sur les fournisseurs d’électricité actifs exerçant leurs activités dans l’État membre | Lien vers un site web ou un document publié et tenu à jour au niveau national fournissant ces informations, y compris le nom des fournisseurs d’électricité, leur code d’identification [par exemple, identifiant d’entité juridique (LEI), numérotation européenne des articles (EAN)] et leurs coordonnées officielles.

| I-s3 | Informations sur l’entité publiant la liste des responsables d’équilibre actifs exerçant leurs activités dans l’État membre | Nom | Nom de l’organisation chargée de l’enregistrement et de la publication des informations sur les responsables d’équilibre actifs dans un registre accessible au public dans l’État membre.

| Site internet | Le cas échéant, lien vers le site web utilisé pour publier des informations sur les responsables d’équilibre actifs dans l’État membre.

| Contact officiel | Les coordonnées de l’entité chargée de l’enregistrement et de la publication des informations sur les responsables d’équilibre actifs dans l’État membre.

| I-s4 | Informations les responsables d’équilibre dans l’État membre | Lien vers un site web ou un document publié et tenu à jour au niveau national contenant ces informations, notamment le nom des responsables d’équilibre, leur code d’identification [par exemple, identifiant européen d’entité juridique (EUEI), numérotation européenne des articles (EAN)] et leurs coordonnées officielles.

Tableau II

Rôles supplémentaires et acteurs du marché spécifiques du changement de fournisseur [complétant le tableau II de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/1162]

| | Nom | Type | Description

| Rôles | Responsable d'équilibre | Entreprise |

Au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/943.

On entend par «responsable d'équilibre» un acteur du marché ou son représentant désigné qui est responsable de ses déséquilibres sur le marché de l'électricité.

| Fournisseur d’électricité ou fournisseur | Entreprise | Au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2021/819.

Autres

acteurs du marché

| Partie concernée | Entreprise |

Au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2021/819.

Cet acteur du marché acquiert ou perd la responsabilité du point de règlement concerné en conséquence directe d’un processus sur le marché de détail ou de l’annulation de ce processus.

Remarque: les «parties concernées» comprennent le fournisseur d’électricité actuel et le nouveau fournisseur d’électricité, la partie responsable de l’équilibre, l’administrateur des données issues du comptage et le fournisseur d’accès au réseau.

| Partie ayant droit | Entreprise |

Au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2021/819.

Cet acteur du marché devrait être informé des modifications apportées au registre des points de comptage par l’administrateur des points de comptage, ou l’entité déléguée si les États membres le prévoient, à la suite d’un processus de changement de fournisseur sur le marché de détail ou de l’annulation de ce processus.

Remarque: les «parties ayant droit» comprennent l’agrégateur de données issues du comptage, le prestataire de services de flexibilité, le registre des garanties d’origine des sources d’énergie renouvelables et le gestionnaire de la zone de contrôle.

Tous les rôles du type «Entreprise» sont censés agir de manière sécurisée et authentifiée et par l’intermédiaire de canaux de communication fiables. En tant que telles, les étapes d’authentification spécifiques utilisées pour ces échanges de communications ne sont pas détaillées dans les procédures décrites dans le tableau III, mais sont plutôt considérées comme des conditions préalables essentielles. Cela vaut tant pour la procédure de «changement de fournisseur» que pour la procédure d’«annulation du changement de fournisseur». Par exemple, pour le «changement de fournisseur», dès que le client final demande un changement de fournisseur, le nouveau fournisseur doit authentifier et valider les identifiants du client. Afin d’atténuer les risques de fraude et d’usurpation d’identité, les fournisseurs d’électricité devraient s’appuyer sur des solutions qui mobilisent de préférence au moins deux facteurs d’authentification pour vérifier efficacement l’identité d’un client. Dans ce contexte, le fournisseur de services d’identité peut proposer des services d’authentification conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1162, en fournissant un niveau supplémentaire de sécurité et de conformité.

Tableau III

Conditions de procédure

| No | Nom de la procédure | Acteur principal | Conditions préalables

| 1 | Changement de fournisseur | Client final |

a) Le nouveau fournisseur est enregistré en tant que fournisseur d’électricité.

b) Le nouveau fournisseur a authentifié le client final.

c) Le nouveau fournisseur a identifié le point de règlement concerné.

d) Le nouveau fournisseur a obtenu du client final l’autorisation d’effectuer des activités préparatoires; l’autorisation peut être accordée par l’intermédiaire de l’administrateur des autorisations.

| 2 | Annulation du changement de fournisseur | Client final |

e) Le client final a un contrat de fourniture avec le nouveau fournisseur.

f) La fourniture d’électricité sur la base du nouveau contrat n’a pas encore commencé.

Aux fins du présent règlement, le changement de fournisseur d’un client visé à l’article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 s’entend comme le processus par lequel un client final change de fournisseur d’électricité. Le champ d’application du modèle de référence dans la présente annexe est limité aux procédures de base pour le «changement de fournisseur» (tableau III.1) et l’«annulation du changement de fournisseur» (tableau III.2). Si le changement de client peut également impliquer le changement d’agrégateur, conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2019/944, ou d’organisateur du partage d’énergie, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1711, le présent règlement ne porte spécifiquement que sur le changement de fournisseur d’électricité.

Toutes les procédures examinées dans la présente annexe représentent le «flux satisfaisant», qui fait référence à la trajectoire standard ou attendue lorsque toutes les conditions sont remplies et que les actions se déroulent sans heurts sans rencontrer de problèmes tels que des incohérences, des erreurs ou des écarts dans les données. Le flux satisfaisant garantit la bonne exécution du processus et l’obtention du résultat souhaité.

La procédure de «changement de fournisseur», telle que détaillée dans le tableau III.1, comprend l’enregistrement du nouveau fournisseur au point de règlement en fonction de la date indiquée dans le contrat de fourniture. L’enregistrement effectif du nouveau fournisseur d’électricité, entamé à l’étape 1.13 de la procédure, après la conclusion du contrat, et exécuté comme indiqué à l’étape 1.19 du tableau III.1, est effectué par l’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée si les États membres l’ont prévu, dans le registre des points de comptage. Cette étape est suivie de la notification de la modification à toutes les parties ayant droit et à toutes les parties concernées. Le processus technique global de changement de fournisseur d’électricité, c’est-à-dire le processus d’enregistrement d’un nouveau fournisseur à un point de comptage auprès de l’opérateur du marché, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944, comprend les étapes 1.13 à 1.19 de la procédure figurant dans le tableau III.1 et doit être achevé dans un délai de 24 heures au plus tard en 2026. Le processus rationalisé du tableau III.1 s’aligne sur le droit de changer de fournisseur d’électricité, garanti par la directive (UE) 2019/944.

Il est essentiel que les étapes procédurales énoncées dans la présente annexe soient comprises comme facilitant le processus de changement de fournisseur, réduisant au minimum les obstacles et respectant le choix des consommateurs. Conformément à la directive (UE) 2019/944, le fournisseur actuel ne doit pas entraver ou retarder le changement. Pour autant qu’ils remplissent les conditions contractuelles, les clients ont le droit de changer de fournisseur d’une manière non discriminatoire en termes de coûts, d’efforts ou de temps, garantissant ainsi le respect des principes de transparence, d’autonomisation des consommateurs et de concurrence sur le marché.

La procédure d’«annulation d’un changement de fournisseur» permet la révocation d’une notification de changement de fournisseur lancée au moyen de la procédure de «changement de fournisseur». Comme indiqué dans le tableau III.2, la mise en œuvre de cette procédure dépend, dans une certaine mesure, des règles nationales régissant l’application du droit du client final de résilier le nouveau contrat de fourniture dans le délai de rétractation autorisé. Dans les contextes nationaux, une sous-procédure standard fondée sur le droit contractuel et liée au délai de rétractation peut être utilisée, qui est applicable dans tous les secteurs, y compris le secteur de l’électricité, ainsi que pour tous les services et biens. Par conséquent, les étapes de la procédure d’«annulation du changement de fournisseur» doivent être comprises et mises en œuvre sans affecter les règles et procédures nationales relatives au traitement du délai de rétractation autorisé.

L’une des principales conditions préalables à la mise en œuvre de la procédure d’«annulation du changement de fournisseur», présentée dans le tableau III.2, est que la fourniture d’électricité sur la base du nouveau contrat n’ait pas encore commencé. Dans ce scénario, le client final restera chez son fournisseur actuel après l’achèvement de la procédure d’«annulation du changement de fournisseur». En revanche, si un client final souhaite annuler son changement de fournisseur après le début de la fourniture, il doit engager la procédure de «changement de fournisseur», ou une autre procédure équivalente conformément à la législation nationale en matière de protection des consommateurs, étant donné qu’à ce moment-là, le nouveau fournisseur devient le fournisseur actuel du client et que la procédure d’«annulation du changement de fournisseur» n’est plus applicable.

Les partenaires commerciaux identifiés dans le tableau II et énumérés dans les procédures qui y sont énoncées sont des parties associées au point de règlement et se distinguent par leur intérêt direct («parties concernées») ou indirect («parties ayant droit») dans le processus de changement de fournisseur.

Les objets d’information échangés dans le cadre de la procédure 1 (tableau III.1) et de la procédure 2 (tableau III.2) sont identifiés par des références uniques dans la colonne intitulée «Informations échangées (ID)» figurant dans les tableaux III.1 et III.2. Le tableau IV énumère ces objets d’information, ainsi que leur description.

Le diagramme 1 et le diagramme 2 illustrent les procédures décrites dans les tableaux III.1 et III.2 et suivent le document «Object Management Groupe Business Process Model and Notation 2.0».

Tableau III.1

Procédure 1 — Changement de fournisseur

| Nom de la procédure | Changement de fournisseur

| 1.1 | Contact entre le client final et le nouveau fournisseur | Le client final (ou le nouveau fournisseur potentiel) prend contact pour demander (ou fournir) une offre, ce qui peut conduire à un nouveau contrat de fourniture d’électricité et à la fin du contrat existant avec le fournisseur actuel. | Client final (ou nouveau fournisseur) | Nouveau fournisseur (ou client final) | A

1. 1a Demande de changement de fournisseur

| Le client final déclenche le changement de fournisseur. | Client final | Nouveau fournisseur

1. 1b Notification de changement de fournisseur

| Le nouveau fournisseur déclenche le changement. | Nouveau fournisseur | Client final

| 1.2 |

[Étape facultative en fonction des dispositions nationales]

Vérification des éventuelles contraintes contractuelles

| En fonction des règles nationales, le nouveau fournisseur vérifie les éventuelles contraintes contractuelles dans le contrat de fourniture actuel qui pourraient avoir une incidence sur l’activation du nouveau contrat de fourniture.

Remarque: Ce processus de vérification, qui comprend les étapes 1.2 à 1.4, ne doit pas entraver ni retarder le processus de changement de fournisseur et doit respecter le droit du client final de changer de fournisseur sans barrières ou discriminations injustifiées.

| Nouveau fournisseur | Nouveau fournisseur | [Sans objet]

| 1.3 |

[Conditionnel — si l’étape 1.2 est mise en œuvre]

Résolution des problèmes avec le fournisseur actuel

Le nouveau fournisseur fournit — sous réserve de l’autorisation requise du client final — les informations nécessaires pour résoudre toute contrainte contractuelle identifiée avec le fournisseur actuel en vue de l’activation du nouveau contrat de fourniture.

Remarque: La procédure de résolution doit être menée de manière transparente et ne doit pas entraver ni faire obstacle à la capacité du client à changer de fournisseur en temps utile et de manière non discriminatoire, comme le garantit la directive (UE) 2019/944.

| Nouveau fournisseur | Fournisseur actuel | [Sans objet]

| 1.4 |

[Conditionnel — si l’étape 1.2 est mise en œuvre]

Communication des résultats de la résolution des problèmes

Le fournisseur actuel informe le nouveau fournisseur des résultats de la résolution des problèmes.

Remarque: Cette communication est purement procédurale et ne confère pas au fournisseur actuel le pouvoir d’opposer son veto ou de retarder la procédure de changement de fournisseur, garantissant ainsi le droit du client de changer de fournisseur soit respecté sans coûts, efforts ou temps excessifs.

| Fournisseur actuel | Nouveau fournisseur | [Sans objet]

| 1.5 |

[Conditionnel — si l’étape 1.2 est mise en œuvre]

Notification des résultats de la résolution des problèmes au client final

Le nouveau fournisseur informe le client final du résultat de la résolution des problèmes.

Remarque: Si le changement n’est pas possible, le client final reste chez le fournisseur actuel; dans le cas contraire, il passe à l’étape 1.6.

| Nouveau fournisseur | Client final | B

| 1.6 | Validation des caractéristiques du point de règlement |

Le nouveau fournisseur décide si les caractéristiques du point de règlement sont nécessaires au préalable.

Remarque: Si les étapes 1.7 à 1.10 ne s’appliquent pas, le flux passe à l’étape 1.11.

| Nouveau fournisseur | Nouveau fournisseur | [Sans objet]

| 1.7 |

[Facultatif]

Demande préalable des caractéristiques du point de règlement

| Le nouveau fournisseur, avec l’autorisation du client final, demande au préalable les caractéristiques du point de règlement à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée. | Nouveau fournisseur | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | C

| 1.8 |

[Conditionnel — si l’étape 1.7 est mise en œuvre]

Validation de la demande préalable des caractéristiques du point de règlement

| L’administrateur du point de règlement, ou l’entité déléguée, valide la demande relative aux caractéristiques du point de règlement. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | [Sans objet]

| 1.9 |

[Conditionnel — si l’étape 1.7 est mise en œuvre]

Communication des caractéristiques du point de règlement

| L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, envoie les caractéristiques requises du point de règlement au nouveau fournisseur ou fournit une indication significative en cas de demande non valable. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Nouveau fournisseur | D

| 1.10 |

[Conditionnel — si l’étape 1.7 est mise en œuvre]

Notification des résultats de la validation du point de règlement au client final

| Le nouveau fournisseur informe le client final du résultat de la validation du point de règlement. | Nouveau fournisseur | Client final | B

| Changement technique: étapes 1.13 à 1.19

| 1.13 | Demande de changement de fournisseur | Le nouveau fournisseur soumet une demande à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée, pour être enregistré en tant que nouveau fournisseur aux côtés du responsable d’équilibre dans le registre des points de comptage pour le point de règlement à la date spécifiée. | Nouveau fournisseur | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | E

| 1.14 | Validation de la demande de changement de fournisseur | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, valide la demande de changement de fournisseur spécifiée. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | [Sans objet]

| 1.15 | Communication des résultats de la validation pour la demande de changement de fournisseur | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, informe le nouveau fournisseur des résultats de la validation du changement de fournisseur demandé au point de règlement. En cas de demande non valable, une réponse significative est fournie. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Nouveau fournisseur | F

| 1.16 | Notification des résultats du changement de fournisseur au client final | Le nouveau fournisseur notifie au client final les résultats du changement de fournisseur dès qu’ils sont disponibles. Cela peut se faire, lorsque cela est techniquement possible, dans le délai de 24 heures prévu pour le changement technique. | Nouveau fournisseur | Client final | B

| 1.17 | Notification du changement de fournisseur au parties concernées | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, informe toutes les parties concernées directement après avoir validé avec succès la demande de changement de fournisseur. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Partie concernée | H

| 1.18 | Enregistrement du nouveau fournisseur dans le registre des points de comptage | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, enregistre le nouveau fournisseur (avec le responsable d’équilibre) dans le registre des points de comptage en tant que fournisseur pour le point de règlement, avec effet à la date spécifiée. L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, effectue également toutes les mises à jour nécessaires pour achever le changement de fournisseur. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | [Sans objet]

| 1.19 | Notification des caractéristiques du point de règlement aux parties habilitées et aux parties concernées | Les parties ayant droit et les parties concernées reçoivent les caractéristiques actualisées du point de règlement résultant du processus d’enregistrement du changement de fournisseur à la date spécifiée du changement de fournisseur. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée |

Partie ayant droit

Partie concernée

| G

| 1.20 | Demande des données de comptage | Le fournisseur actuel et le nouveau fournisseur demandent les données de comptage pour la date effective du changement de fournisseur au point de règlement afin de garantir une facturation précise. | Fournisseur actuel et nouveau fournisseur | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 — Annexe — Tableau IV [Informations échangées (ID) — C]

| 1.21 | Validation de la demande de données de comptage | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, valide la demande de données de comptage. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | [Sans objet]

| 1.22 | Envoi des données de comptage | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, envoie les caractéristiques requises du point de règlement au nouveau fournisseur ou fournit une réponse significative en cas de demande non valable. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Nouveau fournisseur | Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 — Annexe — Tableau IV [Informations échangées (ID) — E]

Diagramme 1

Procédure «Changement de fournisseur»

Tableau III.2

Procédure 2 — Annulation du changement de fournisseur

| Nom de la procédure | Annulation du changement de fournisseur

Informations

échangées (ID)

| 2.2 | Validation de la demande d’annulation |

Le nouveau fournisseur vérifie:

1) l’existence d’un contrat avec le client final pour le point de règlement spécifié;

2) que la demande d’annulation a été introduite avant la date de début de fourniture spécifiée dans le nouveau contrat;

3) que l’annulation se situe dans le délai de rétractation.

| Nouveau fournisseur | Nouveau fournisseur | [Sans objet]

| 2.3 | (Sous réserve de l’échec de l’étape 2.2) Notification de l’échec de la validation au client final | Si la validation (à l’étape 2.2) échoue, le nouveau fournisseur en informe le client final en lui fournissant une indication significative, une explication de la défaillance et une notification d’annulation de la demande. | Nouveau fournisseur | Client final | B

| 2.4 | Validation de l’enregistrement du nouveau fournisseur au point de règlement | Le nouveau fournisseur valide l’enregistrement de la demande de changement de fournisseur dans le registre des points de comptage conformément au nouveau contrat. | Nouveau fournisseur | Nouveau fournisseur | [Sans objet]

| 2.5 | Demande d’annulation d’un nouveau contrat dans le registre des points de comptage | Le nouveau fournisseur soumet une demande à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée, en vue d’annuler le changement de fournisseur en cours dans le registre des points de comptage en raison de l’annulation du nouveau contrat de fourniture. | Nouveau fournisseur | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | K

| 2.6 | Validation de la demande d’annulation | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, vérifie si le nouveau fournisseur est enregistré au point de règlement pour la fourniture à la date de début indiquée dans la demande d’annulation du nouveau contrat (soumise conformément à l’étape 2.5). | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | [Sans objet]

| 2.7 | Notification du résultat de la validation au nouveau fournisseur | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, informe le nouveau fournisseur du résultat de la validation. Dans le cas d’une demande non valable, il fournit une indication/explication significative. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Nouveau fournisseur | M

| 2.8 | Annulation du changement de fournisseur en cours |

L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, annule l’enregistrement du changement de fournisseur en cours.

Remarque: le client final reste chez son fournisseur actuel (avant le changement de fournisseur).

| Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | [Sans objet]

| 2.9 | Notification de l’annulation du changement de fournisseur aux parties concernées | L’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée, informe toutes les parties concernées de l’annulation du changement de fournisseur. | Administrateur du point de comptage, ou entité déléguée | Parties concernées | L

| 2.12 | Notification de l’annulation du contrat au client final |

Le nouveau fournisseur informe le client final que le nouveau contrat de fourniture a été annulé.

Remarque: le client final reste chez son fournisseur actuel (avant le changement de fournisseur).

| Nouveau fournisseur | Client final | N

Diagramme 2

Procédure «Annulation du changement de fournisseur»

Tableau IV

Objets d’information échangé

| Informations échangées (ID) | Nom de l’information | Description des informations échangées | Remarques

| Client final | Les informations permettant d’identifier le client final et les informations utilisées pour authentifier l’identité. |

| Date de début demandée | Date demandée par le client final pour le début de la fourniture. |

| C | Demande préalable des caractéristiques du point de règlement | Identification de l’administrateur du point de règlement | L’identification unique du point de règlement pour lequel le changement de fournisseur est demandé. |

| Identification de la partie demandeuse | L’identification unique de la partie demandeuse (= nouveau fournisseur) qui a l’intention de fournir le point de règlement. |

| Motif de la demande | Un code précisant le motif (c’est-à-dire le changement de fournisseur) de la demande. | Les valeurs de code pour des attributs spécifiques dans les objets d’information pertinents ne sont pas définies dans le présent règlement. Elles seront détaillées dans la documentation correspondante relative à la normalisation des activités.

| D | Caractéristiques du point de règlement communiquées au préalable | Date de début | La date à laquelle le contenu de cet ensemble d’informations devient ou est devenu valide. | Seul un ensemble minimal d’attributs est défini; la définition plus précise de cet objet d’information relève de la mise en œuvre au niveau national.

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement visé par la présente demande.

| Futur fournisseur | Indication qu’il existe un contrat pour un futur fournisseur à ce point de règlement. (L’élément est booléen — oui ou non).

| Date de début de l’approvisionnement futur | Date à laquelle l’approvisionnement futur commencera.

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement visé par la présente demande. |

| Identification du nouveau fournisseur | L’identification unique du fournisseur demandeur. |

Identification du nouveau responsable d'équilibre

(facultatif)

| L’identification unique du responsable d’équilibre pour ce point de règlement, comme demandé par le nouveau fournisseur. | L’échange de ces informations est facultatif et n’est pas requis lorsqu’il figure déjà dans le modèle national d’échange de données.

| Client final | Ensemble d’informations permettant d’identifier le client final. |

| F | Résultats du changement de fournisseur | Motif du rejet | {si rejeté} Un code précisant le ou les motifs du rejet du changement de fournisseur demandé. | Les valeurs de code pour des attributs spécifiques dans les objets d’information pertinents ne sont pas définies dans le présent règlement. Elles seront détaillées dans la documentation correspondante relative à la normalisation des activités.

| G | Notification des caractéristiques des points de règlement aux parties ayant droit et aux parties concernées | Date de début | La date à partir de laquelle le nouveau fournisseur et le nouveau responsable d’équilibre prennent leurs rôles (c’est-à-dire commencent à assumer respectivement la responsabilité en matière d’approvisionnement ou d’équilibre) pour ce point de règlement. | Seul un ensemble minimal d’attributs est défini; la définition plus précise de cet objet d’information relève de la mise en œuvre au niveau national.

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement pour lequel le changement de fournisseur est demandé.

| Identification du fournisseur | L’identification unique du fournisseur qui approvisionne le point de règlement à compter de la date de début.

| Identification du responsable d'équilibre | L’identification unique de la partie responsable de l’équilibre qui assume la responsabilité de l’équilibre à compter de la date de début pour ce point de règlement.

| H | Notification du changement de fournisseur à la partie concernée | Date du changement | La date à laquelle la partie concernée actuelle renonce à la responsabilité en matière d’approvisionnement ou d’équilibre (PERTE) pour ce point de règlement, ou la date à laquelle la nouvelle partie concernée assume la responsabilité (GAIN) pour ce point de règlement. | Deux versions (PERTE/GAIN) de cet objet d’information existent en fonction du rôle de la partie destinataire (partie concernée actuelle/nouvelle).

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement pour lequel le changement de fournisseur est demandé.

| J | Demande d’annulation du contrat | Pas de définition, format libre |

| K | Demande d’annulation du changement de fournisseur au point de comptage | Date de début | La date à laquelle le nouveau fournisseur devait assumer la fourniture d’électricité pour ce point de règlement. | La date doit être dans le futur.

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement visé par la demande de changement de fournisseur. |

| Identification du nouveau fournisseur | L’identification unique du fournisseur demandeur. |

| L | Notification aux parties concernées de l’annulation du changement de fournisseur au point de comptage | Date de début | La date à laquelle le nouveau fournisseur devait assumer la fourniture d’électricité pour ce point de règlement. |

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement pour lequel le changement de fournisseur est notifié. |

| Identification du point de règlement | L’identification unique du point de règlement visé par la présente demande de changement de fournisseur. |

| Identification du nouveau fournisseur | L’identification unique du fournisseur demandeur. |

Identification du nouveau responsable d'équilibre

(facultatif)

| N | Notification de l’annulation du changement de fournisseur au client final | Pas de définition, format libre |

| O | Confirmation du contrat | Pas de définition, format libre |