Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/855
  2. CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0855)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «fournisseur d’électricité» ou «fournisseur», un acteur du marché exerçant des activités de fourniture d’électricité;

2) «fourniture», la fourniture au sens de l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/944;

3) «modèle de référence», le modèle de référence au sens de l’article 2, point 1), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

4) «client final», un client final au sens de l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/944;

5) «point de comptage», un emplacement physique où le soutirage ou l’injection de grandeurs électriques est mesuré ou calculé;

6) «administrateur du point de comptage», administrateur du point de comptage au sens de l’article 2, point 12), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

7) «authentification», l’authentification au sens de l’article 2, point 16), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

8) «point de règlement», un point de comptage ou un point de comptage virtuel placé sous la responsabilité d’un responsable d’équilibre, où l’approvisionnement en énergie est fourni par un fournisseur d’énergie, où le règlement est effectué et où le changement de fournisseur d’énergie peut avoir lieu;

9) «responsable d’équilibre», un responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil;

10) «autorisation», l’autorisation au sens de l’article 2, point 8), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

11) «contrat de fourniture d’électricité», un contrat de fourniture d’électricité, à l’exclusion des instruments dérivés sur l’électricité, tels que définis à l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/944;

12) «administrateur des données issues du comptage», l’administrateur des données issues du comptage au sens de l’article 2, point 7), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

13) «partie ayant droit», un acteur du marché qui doit être informé des modifications apportées au registre des points de comptage par l’administrateur du point de comptage, ou l’entité déléguée si les États membres le prévoient, à la suite d’un processus sur le marché de détail ou de l’annulation de ce processus;

14) «partie affectée», un acteur du marché qui acquiert ou perd la responsabilité du point de règlement concerné en conséquence directe d’un processus sur le marché de détail ou de l’annulation de ce processus;

15) «administrateur des autorisations», un administrateur des autorisations au sens de l’article 2, point 10), du règlement d’exécution (UE) 2023/1162;

16) «futur fournisseur», un fournisseur qui est déjà enregistré dans le registre des points de mesure pour un point de règlement pour une période donnée dans le futur.

Nota : Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/943/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).