(2) Afin de faciliter l’interopérabilité entre les États membres, de renforcer l’efficacité des échanges de données, de favoriser la concurrence sur le marché de détail de l’électricité et de réduire les coûts administratifs pour les parties prenantes, il est nécessaire de fixer des exigences en matière d’interopérabilité et d’établir des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données et l’échange de données dans le contexte du changement de fournisseur, conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2019/944.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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