Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

(2) Afin de faciliter l’interopérabilité entre les États membres, de renforcer l’efficacité des échanges de données, de favoriser la concurrence sur le marché de détail de l’électricité et de réduire les coûts administratifs pour les parties prenantes, il est nécessaire de fixer des exigences en matière d’interopérabilité et d’établir des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données et l’échange de données dans le contexte du changement de fournisseur, conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2019/944.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).