Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944, et afin de garantir que les clients finals peuvent exercer leur droit de choisir librement leur fournisseur d’une manière non discriminatoire en ce qui concerne les coûts, les efforts et le temps, comme le prévoit l’article 4 de ladite directive, le présent règlement se concentre sur les données requises pour que les clients finals changent de fournisseur d’électricité. Alors que le changement de client pourrait également impliquer le changement d’agrégateur, conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2019/944, ou d’organisateur du partage d’énergie, conformément à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement se concentre sur le changement de fournisseur d’électricité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).