(3) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944, et afin de garantir que les clients finals peuvent exercer leur droit de choisir librement leur fournisseur d’une manière non discriminatoire en ce qui concerne les coûts, les efforts et le temps, comme le prévoit l’article 4 de ladite directive, le présent règlement se concentre sur les données requises pour que les clients finals changent de fournisseur d’électricité. Alors que le changement de client pourrait également impliquer le changement d’agrégateur, conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2019/944, ou d’organisateur du partage d’énergie, conformément à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement se concentre sur le changement de fournisseur d’électricité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.