Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
IntituléExigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données
Rattachement
SECTION 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/855
  2. CHAPITRE II — EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
  3. SECTION 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0855)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

Les États membres appliquent les procédures 1 et 2 figurant en annexe à l’accès et à l’échange des données requises pour le processus de changement de fournisseur du client.

Aller plus loin

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