(1) La directive (UE) 2019/944 fournit aux acteurs du marché des outils d’accès et d’échange de données pour un changement de fournisseur fluide et réduit autant que possible les obstacles à ce changement, tout en veillant à ce que les consommateurs conservent la liberté de choisir leur fournisseur d’électricité. À cette fin, les États membres doivent prendre en considération les normes pertinentes disponibles, y compris celles qui permettent l’interopérabilité au niveau du modèle de données et de la couche application. En outre, la directive (UE) 2019/944 souligne l’importance d’adopter de bonnes pratiques et de mettre en place des systèmes solides pour rationaliser les échanges de données et améliorer l’efficacité du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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