(9) Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse du présent règlement, les acteurs du marché devraient pouvoir tester leurs produits et procédures avant leur déploiement. Les administrateurs de points de comptage, ou les entités déléguées lorsque les États membres l’ont prévu, devraient donc permettre aux acteurs du marché d’accéder, dans la mesure du possible, à des installations d’essai afin de contribuer à réduire au minimum les difficultés techniques et à affiner les opérations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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