(16) Afin de contribuer à la mise en œuvre harmonisée de la directive (UE) 2019/944 et de favoriser une interopérabilité accrue dans l’ensemble de l’Union, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ci-après le «REGRT-E») et l’entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’Union») devraient, agissant uniquement à titre technique et consultatif, être chargés d’élaborer, de publier et de tenir à jour des orientations pour la notification des pratiques nationales.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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