Article considérant 10

(10) Afin de parvenir à une mise en œuvre harmonieuse du modèle de référence pour le changement de fournisseur d’électricité, il convient de définir des étapes procédurales. Par conséquent, le modèle de référence comprend un ensemble de procédures pour l’accès aux données et pour les échanges d’informations requis entre les rôles exercés par les acteurs du marché dans ce contexte spécifique et dans les ensembles d’informations respectifs. Afin de tenir compte d’exigences de mise en œuvre spécifiques, il devrait être possible de combiner ou d’appliquer les étapes de la procédure dans un ordre différent au niveau national.