Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

(21) Le présent règlement introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transeuropéens au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée en conséquence, et le rapport qui en résulte a été publié sur le portail «Europe interopérable»,

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