(7) La bonne mise en œuvre du présent règlement dépend de l’application par les États membres de ce modèle de référence, qui garantit que les acteurs du marché partagent une compréhension claire et mutuelle des rôles, des responsabilités, du modèle d’information et des procédures d’accès et d’échange de données. Dans le même temps, la mise en œuvre du modèle de référence offre aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter les niveaux de communication et de composants à leurs spécificités et pratiques nationales, tout en maintenant la cohérence des processus essentiels dans l’ensemble de l’Union. Cette approche est conforme à l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944, qui exige des règles transparentes et non discriminatoires pour les procédures de changement de fournisseur, garantissant le respect des droits des clients indépendamment des dispositions propres à chaque État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.