Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

(7) La bonne mise en œuvre du présent règlement dépend de l’application par les États membres de ce modèle de référence, qui garantit que les acteurs du marché partagent une compréhension claire et mutuelle des rôles, des responsabilités, du modèle d’information et des procédures d’accès et d’échange de données. Dans le même temps, la mise en œuvre du modèle de référence offre aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter les niveaux de communication et de composants à leurs spécificités et pratiques nationales, tout en maintenant la cohérence des processus essentiels dans l’ensemble de l’Union. Cette approche est conforme à l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944, qui exige des règles transparentes et non discriminatoires pour les procédures de changement de fournisseur, garantissant le respect des droits des clients indépendamment des dispositions propres à chaque État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).